Le 28 septembre 2025, le législateur chinois a publié une nouvelle « Circulaire relative à la mise en œuvre des normes applicables aux produits nationaux et des politiques connexes dans le cadre des marchés publics » (国务院办公厅关于在政府采购中实施本国产品标准及相关政策的通知 ; guówùyuàn bàngōng tīng guānyú zài zhèngfǔ cǎigòu zhōng shíshī běnguó chǎnpǐn biāozhǔn jí xiāngguān zhèngcè de tōngzhī. Cet avis est entré en vigueur le 1er janvier 2026. Il concerne les exportateurs étrangers vers la Chine dans la mesure où il modifie la définition des « produits nationaux » dans le cadre des marchés publics. Les nouvelles règles devraient être bien accueillies par les soumissionnaires étrangers dans la mesure où elles réaffirment l’interdiction des conditions d’appel d’offres discriminatoires, telles que la restriction des marques en fonction de leur lieu d’enregistrement, de leur type de propriété ou de la nationalité des investisseurs. Toutefois, elles stipulent également que les produits répondant aux normes applicables aux produits nationaux peuvent participer aux marchés publics sur un pied d’égalité, tout en introduisant de manière notable une préférence tarifaire de 20 % en faveur des produits locaux éligibles lors des évaluations. Les détracteurs craignent que cette nouvelle règle ne crée un désavantage structurel pour les exportateurs étrangers en les contraignant à baisser leurs prix de 20 %, à moins qu’ils ne délocalisent leur production en Chine. La mise en œuvre permettra de clarifier les règles au cours de la période de transition, qui devrait durer entre trois et cinq ans à compter des cinq prochaines années. Bien que des inquiétudes aient été exprimées quant à la compatibilité avec les règles de l’OMC, cette règle n’est pas incompatible avec l’engagement de la Chine envers l’OMC, car bien qu’elle soit membre de l’OMC, elle n’a pas encore adhéré à l’Accord de l’OMC sur les marchés publics (AMP ; un accord partiel indépendant de l’adhésion à l’OMC) après que sa demande a été rejetée à cinq reprises ; sa sixième demande est en attente depuis 2019 et se trouve dans une situation incertaine. Par conséquent, ces nouvelles règles peuvent être interprétées soit comme une incitation à ouvrir la voie à l’adhésion à l’AMP, soit comme une incitation à produire en Chine.
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