Le droit commercial comprend le droit de la vente, le droit douanier ou fiscal, le droit maritime et le contrôle des exportations. Nous pouvons vous conseiller pour l'achat et la vente internationaux de vos biens ou services ou de ceux de votre contrepartie. Nous pouvons rédiger ou réviser les contrats correspondants, vous conseiller sur toute question juridique connexe et vous assister en cas de litige. Si la transaction concerne la vente de marchandises entre la Suisse et la Chine, ou entre l'un de ces deux pays et un autre pays membre de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention de Vienne), où la Convention s'applique par défaut et remplace le droit national des parties ou leur choix de loi, nous pouvons également vous conseiller sur la Convention. Lorsque la Convention de Vienne est exclue, nous pouvons vous conseiller sur le droit suisse ou chinois de la vente. Si la transaction implique la Suisse et la Chine, nous pouvons également vous conseiller sur l'accord de libre-échange sino-suisse (ALE).
Articles connexes
- 3e cycle de négociations sur l'ALE sino-suissepar SinopticLe troisième cycle de négociations sur la mise à niveau de l'accord de libre-échange entre la Chine et la Suisse s'est tenu à Pékin. Du 11 au 14 novembre, le troisième cycle de négociations sur la mise à niveau de l'accord de libre-échange entre la Chine et la Suisse s'est tenu à Pékin. Les deux parties ont mené des consultations approfondies sur des questions telles que le commerce des marchandises, le commerce des services, les investissements, les règles de ...
Continuer la lecture « Troisième cycle de négociations sur l'ALE sino-suisse »
- La rivalité avec les États-Unis pousse la Chine à appliquer son droit national à l'étranger, selon des experts juridiquespar South China Morning PostSelon des analystes juridiques, la Chine applique de plus en plus son droit national au-delà de ses frontières en réponse à la pression exercée par les États-Unis. Source : https://www.scmp.com/news/china/diplomacy/article/3329145/us-rivalry-pushing-china-apply-domestic-law-abroad-legal-experts-say
- Nicolas Rouiller, Droit des affaires internationalespar John LiebeskindNicolas Rouiller, associé fondateur de Swisslegal Rouiller Avocats Corp., a publié en 2025 « International Business Law » chez Staempfli, un grand éditeur juridique suisse. « International Business Law » est une introduction aux instruments juridiques et au cadre juridique du commerce international sous l'angle du droit international. Les investisseurs chinois en Suisse peuvent ainsi tirer parti de la combinaison de John…
Lire la suite « Nicolas Rouiller, Droit des affaires internationales »
- La Chine publie des réglementations visant à renforcer la mise en œuvre de la loi anti-sanctionspar South China Morning PostLa Chine a dévoilé lundi une série de réglementations visant à renforcer l'application de sa loi anti-sanctions dans le cadre de ses efforts pour contrer les hostilités extérieures. Source : https://www.scmp.com/news/china/politics/article/3303684/china-issues-regulations-boost-implementation-anti-sanctions-law
- CAS : arbitrage ; R&D pharmaceutiquepar John LiebeskindJohn Liebeskind a assisté un groupe pharmaceutique du Moyen-Orient dans un arbitrage résultant de la résiliation de son contrat de recherche et développement (R&D) d'un nouveau médicament avec un développeur étranger. Bien que le tribunal arbitral ait jugé que le mandant était en tort, il a réduit le montant de plusieurs millions de dollars de 80 % sur la base des arguments de John...
Continuer la lecture « CAS : arbitrage ; R&D pharmaceutique »
- La Chine adopte une loi sur les droits de douanepar China DailyVendredi, les législateurs chinois ont voté l'adoption d'une loi sur les droits de douane visant à promouvoir une ouverture de haut niveau. La loi, qui a été adoptée lors d'une session du Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale, l'organe législatif national, entrera en vigueur le 1er décembre 2024. Source : https://www.chinadaily.com.cn/a/202404/26/WS662b0610a31082fc043c4244.html
- CAS : espionnage scientifiquepar John LiebeskindJohn Liebeskind a conseillé un lanceur d'alerte dans une affaire d'espionnage scientifique présumé au profit du pays de l'espion présumé et a aidé le lanceur d'alerte jusqu'aux plus hautes sphères du pays espionné. 916122
- CAS : arbitrage ; industrie automobilepar John LiebeskindJohn Liebeskind a assisté Global Law Office dans le cadre d'une procédure d'arbitrage engagée par un partenaire étranger, mais contrôlé par la Chine, d'une coentreprise (JV) contre un grand constructeur automobile chinois pour violation du contrat de coentreprise régi par le droit suisse. Le litige portait sur plusieurs questions de droit suisse des contrats divergeant des concepts juridiques chinois ...
Continuer la lecture « CAS : arbitrage ; industrie automobile »
- L’arnaque à deux yuans, ou comment un entrepreneur romand échappe de peu à des escrocs chinoispar Le TempsUn patron suisse s’est fait embarquer dans une mise en scène orchestrée par une société chinoise qui s’est avérée être une coquille vide. Il témoigne, alors qu’ils sont nombreux à être tombés dans un piège tendu pour… quelques milliers de francs Source : https://www.letemps.ch/economie/larnaque-deux-yuans-un-entrepreneur-romand-echappe-escrocs-chinois
- Meyer Burger poursuit un faussaire chinoispar Le TempsLa mésaventure de l’entreprise suisse rappelle que le respect de la propriété intellectuelle laisse toujours à désirer en Chine. Ce qui toutefois ne veut pas dire que les autorités chinoises restent les bras croisés Source : https://www.letemps.ch/economie/meyer-burger-poursuit-un-faussaire-chinois
- Le contrôle des changes en République populaire de Chine : conformité et contournementpar John LiebeskindLa Chine maintient un contrôle des changes strict. Elle a récemment intensifié sa lutte contre la fuite de capitaux. La question n’est pas théorique puisqu’on on mentionne des trillions de yuans représentant un pourcentage à deux chiffre des réserves de devises chinoises. En Suisse, l’art. 47 du Code de diligence interdit aux banques de prêter …
- Le cadre juridique du commerce international et des investissements suisses Partie I : Promotionpar John LiebeskindEn 2004, la Suisse se classait au 16e rang mondial des importateurs et au 21e rang des exportateurs de marchandises, ainsi qu'au 10e rang des importateurs et au 18e rang des exportateurs de services1, un résultat remarquable pour un pays comptant moins de sept millions et demi d'habitants. Dans le même temps, elle se classait 15e pour les flux d'investissements directs étrangers (IDE) entrants, mais 9e ...
- Le cadre juridique du commerce international et des investissements suisses Partie II : Protectionpar John LiebeskindDans la première partie de cet article, j'ai abordé la promotion, l'admission et le traitement des exportateurs et investisseurs suisses lorsque leur commerce est entravé ou leurs investissements lésés dans le pays importateur ou hôte. Les recours juridiques dont disposent les exportateurs et investisseurs suisses pour protéger leurs intérêts constituent la moitié de cette étude du cadre juridique du commerce international suisse...
- Lettres d'intention dans le contexte des fusions-acquisitionspar John LiebeskindAvec l'augmentation du nombre de fusions et acquisitions au cours des deux dernières décennies, la lettre d'intention, qui précède la plupart des formes d'acquisition d'entreprises, est devenue un outil très répandu et est souvent considérée comme une condition sine qua non de toute fusion ou acquisition (M&A). Néanmoins, cette institution continue de bénéficier — ou de souffrir …
Continuer la lecture « Lettres d'intention dans le contexte des fusions-acquisitions »
- AFFAIRE : arbitrage ; tromperiepar John LiebeskindJohn Liebeskind a conseillé un conglomérat aéronautique public chinois au sujet de la résiliation, par la partie chinoise, d'un contrat de vente avec un fournisseur étranger après avoir découvert que ce dernier avait trompé la première en dissimulant son incapacité à exécuter le contrat, et a assisté son client dans l'arbitrage qui a suivi.
- Cent deux traités bilatéraux suisses sur les investissements : aperçu des clauses relatives au règlement des différends entre investisseurs et États hôtespar John LiebeskindEn 2000, la Suisse a signé son centième2 traité bilatéral d'investissement (« TBI »)3, qui contiennent tous des dispositions relatives au règlement des différends... Le réseau de TBI de la Suisse représente ainsi le deuxième plus grand réseau de TBI au monde.