Nouvelle réglementation relative à la médiation commerciale
Le législateur chinois a récemment mis en place un cadre national pour la médiation des litiges commerciaux en Chine. La réglementation promulguée le 31 décembre 2025 par le Conseil d'État couvre les litiges dans des domaines tels que le commerce, l'investissement, la finance, les transports, l'immobilier, la construction et l'ingénierie, ainsi que la propriété intellectuelle, tout en excluant les questions relatives au mariage et à la famille, à la succession, à la tutelle, au droit du travail et aux droits des consommateurs, qui doivent…
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